Droit de la Construction & Assurances

Maître Christine MARAN intervient en droit de la construction et assurances afin de défendre vos intérêts en cas de litige. Maître Christine MARAN conseille tant les entreprises de construction que les particuliers (acquéreur en VEFA, constructeur de maison individuelle … ).

Tout projet immobilier (construction d’une maison individuelle, acquisition d’un lot de copropriété en VEFA, la construction et ou la rénovation importante d’un immeuble …) peut vous confronter à des problématiques de :

  • malfaçons,

  • des non-conformités contractuelles,

  • à un trouble anormal de voisinage,

  • à des désordres apparaissant également en cours de chantier et pouvant entraîner des retards de livraison …

Le droit de la construction est régi par la  loi SPINETTA du 4 janvier 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et institue un régime spécifique de responsabilité des constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception pour des désordres relevant de la gravité décennale (atteinte à la solidité de l’ouvrage, impropriété à destination).

A coté de la garantie décennale, il existe également d’autres garanties (garantie de parfait achèvement, garantie biennale … l’ensemble étant entremêlé de problématiques de droit des assurances, qui ne sont pas les mêmes selon que les désordres surviennent avant réception ou après réception … ou parfois relèvent de garanties complémentaires souscrites par le constructeur ( garantie pour les ouvrages non soumis à assurance obligatoire …).

Spécialiste des termes techniques employés et des mécanismes assurantiels, l’avocat est un interlocuteur indispensable pour ce type de contentieux, Maître Christine MARAN saura vous conseiller et vous orienter.