Commentaire de l’arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2022, n°19-20.231 Les désordres affectant un carrelage collé sur une chape [...] Christine Maran2022-12-01T14:53:18+01:0024 novembre 2022|Droit de la Construction & Assurances|0 commentaire Lire la suite