Droit des Baux
Droit des beaux commerciaux
Le statut des baux commerciaux a été institué par le Décret du 30 septembre 1953 et codifié au chapitre V, articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce.
C’est un droit qui essaie de ménager un équilibre entre les intérêts du preneur et ceux du bailleur, ce qui explique que certaines règles relèvent d’un ordre public de protection, tout en laissant une place importante à la volonté des parties par la liberté contractuelle.
Réformé par la loi PINEL du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, le statut des baux commerciaux est venu accroître la protection du preneur à bail.
Toutefois, il est possible de déroger à de nombreuses dispositions par des stipulations contractuelles, ce qui rend l’intervention de l’avocat d’autant plus essentielle tant au moment de la rédaction du bail commercial qu’en cours d’exécution, notamment au regard des questions relatives à la révision triennale, le renouvellement du bail, le paiement de l’indemnité d’éviction…
Maître Christine MARAN vous accompagne dès la rédaction du bail, afin de vous conseiller sur le contenu des clauses contractuelles, ainsi qu’en cours de bail, pour la révision du loyer, son indexation, son renouvellement, sa tacite prolongation, sa résiliation, clause résolutoire… Autant de problématiques qui rendent la présence de l’avocat indispensable tout au long du bail.
Droit des beaux d’habitation
D’ordre public, le statut des baux d’habitation institué par la loi du 6 juillet 1989 est particulièrement très protecteur du locataire au droit à un logement décent, à l’accession et à la conservation de ce logement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rénové ce statut en tenant compte de l’évolution de la société et de la jurisprudence des tribunaux.
Les conseils d’un avocat dans cette matière sont indispensables à la fois quand il s’agit de conserver le droit au logement du locataire ou résilier le contrat et obtenir l’expulsion du locataire lorsque les obligations du bail ne sont pas respectées (impayés de loyer, défaut d’assurance, dégradations, trouble anormal de voisinage…), donner congé que celui-ci émane du bailleur pour vendre ou habiter dans son bien, ou lorsque le locataire désire quitter les lieux.
Les conseils d’un avocat doivent être sollicités à tout moment de la vie du bail et surtout le plus en amont possible de façon à adopter la stratégie la plus adaptée à la résolution des problèmes rencontrés.
Et ce, d’autant plus, que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est encore venue bouleverser plusieurs dispositions du statut des baux d’habitation.
