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Commentaire de l’arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2022, n°19-20.231
Les désordres affectant un carrelage collé sur une chape et des cloisons de plaques de plâtre, lesquels sont des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, dès lors que leur dépose et leur remplacement peut être effectué sans détérioration, et rendant [...]
